FPT d'Emiie

  MODELE D’ARRETE PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL de recensement de la population :   Le Maire (ou le Président) de..................................................................................., Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485, Vu la délibération du Conseil municipal en date du ...........................

  MODELE DE CONTRAT RELATIF à un accroissement temporaire d’activité PORTANT recrutement d’un agent recenseur     NOTE : la délibération créant l’emploi doit préciser le grade de l’agent et la quotité de travail.     CONTRAT DE DROIT PUBLIC A DURÉE DÉTERMINÉE Pris en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984   Entre les soussignés,   M_________________________________________________________________________________________________________________________________ d'une part,   et   M__________________________ né(e) le __________________________domicilié ______________________ ________________________________ d'autre part,   Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 por...

  MODELE DE DELIBERATION PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL de recensement de la population :     Le Maire (ou le Président) de..................................................................................., Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158, Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276, Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu la candidature de l’intéressé ; Vu le tableau des emplois adopté par le conseil le ………………………………………………………….. ; Sur le rapport du Maire ou du Président,   Après en avoir délibéré,   Le conseil décide : §   D...

  MODELE DE DELIBERATION PORTANT création d’emploi(s) d’agent(s) recenseur(s)     Le Maire (ou le Président) de..................................................................................., Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal ou par le conseil communautaire le ……………   Le Maire ou le Président rappelle à l’assemblée la nécessité de cré...

  Création emploi et recours contractuel art 3-2 vacance emploi     Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent   (Cas où l’emploi pourrait être pourvu par un contractuel - vacance temporaire - en application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique anciennement l’article 3–2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)       Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, notamment en son article L.332-14 Vu le d écret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;   Le Maire ( ou le Président) rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaq...