Contrat relatif à un accroissement temporaire d'activité portant recrutement agent recenseur

 

MODELE DE CONTRAT

RELATIF à un accroissement temporaire d’activité

PORTANT recrutement d’un agent recenseur

 

 

NOTE : la délibération créant l’emploi doit préciser le grade de l’agent et la quotité de travail.

 

 

CONTRAT DE DROIT PUBLIC A DURÉE DÉTERMINÉE

Pris en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984

 

Entre les soussignés,

 

M_________________________________________________________________________________________________________________________________

d'une part,

 

et

 

M__________________________ né(e) le __________________________domicilié ______________________

________________________________

d'autre part,

 

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu l’arrêté du 15 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

Vu la délibération en date du …/…/….. créant l’emploi non permanent de ……………………………….,

 

Considérant qu’un accroissement temporaire d’activité implique le recrutement d’un agent contractuel afin de remplir, conformément aux dispositions notamment de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, à l’opération de recensement,

Considérant que l’agent remplit les conditions statutaires de recrutement,

 

Il a été convenu ce qui suit :

 

Article 1 :       M............................ est recruté(e) en qualité de................................ contractuel, à compter du ...../...../..... jusqu’au ...../...../..... (durée maximale 12 mois, pendant une même période de 18 mois consécutifs), pour assurer les fonctions d’agent recenseur pour effectuer le recensement de la population de …………

Il est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain prévues les …...

M....................................................... sera chargé, sous l’autorité du coordinateur communal, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE, de :

-          distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ;

-          vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

La durée hebdomadaire de service de M............................ est fixée à…..…../35^ème

 

Article 2 :       M...................................................... percevra le traitement afférent au ........ échelon du grade de ............................................................................(Indice Brut ...), le supplément familial de traitement, (le cas échéant) les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante.

 

Article 3 :       La rémunération de M …..est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.

M ………….est affilié(e) à l’IRCANTEC.

 

Article 4 :       M……..est soumis (e) aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.

En particulier, M……….s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de …………, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

M………………….déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose au licenciement, à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

S’il ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, M………………….est tenu d’avertir par écrit le maire (ou le président de l’EPCI) dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi il peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

Il est formellement interdit à M……………..d’exercer, à l’occasion de la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur le met en relation.

 

Article 5 :       (Le cas échéant) Le présent contrat est susceptible de renouvellement dans la limite de 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs par reconduction expresse. L’autorité notifie son intention de renouveler l’engagement au plus tard :

-          le 8ème jour précédant le terme de l’engagement pour un contrat d’une durée inférieure à 6 mois.

-          au début du mois précédent le terme de l’engagement pour un contrat d’une durée égale ou supérieure à 6 mois.

M…….. dispose d’un délai de 8 jours pour faire connaître le cas échéant son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, M……… est présumé (e) renoncer à son emploi.

 

Article 6 :       Le présent contrat est susceptible d’être rompu pour l’un des motifs suivants :

1.       Licenciement à l’initiative de la collectivité (ou établissement) employeur

En cas de licenciement, M……………….a droit à un préavis d’une durée :

-          de 8 jours dans le cas où la durée des services est inférieure à 6 mois,

-          de 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans.

L’attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l’application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Il en est de même pour l’attribution de l’indemnité de licenciement.

Le préavis ne s’applique pas au cas de licenciement prévus par l’article 4 et au titre IX du décret du 15 février 1988 : liceciement en cours de la période d’essai, liceciement au terme de la période d’esssai, liceciement pour motif disciplinaire.

Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.       Démission du co-contractant

La démission de M……………… doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

M………..est tenu (e) de respecter un préavis d’une durée :

-          de 8 jours au moins si la durée des services est inférieure à 6 mois,

-          de 1 mois dans le cas où la durée des services est comprise entre 6 mois et 2 ans.

 

Article 7 :       Le présent contrat sera transmis au comptable de la collectivité et notifié à l’intéressé(e).

 

 

 

 

Fait à ______________________, le __________________

 

Le contractant,                                                                                     Le Maire/Le Président,

 

 

 

 

Ampliation adressée au :

- Représentant de l’Etat

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité.

 

Le Maire (ou le Président),

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

 

Notifié le ________________,

Signature du contractant