Délibération nomination du coordonnateur communal

 

MODELE DE DELIBERATION PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL de recensement de la population :

 

 

Le Maire (ou le Président) de...................................................................................,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu la candidature de l’intéressé ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil le ………………………………………………………….. ;

Sur le rapport du Maire ou du Président,

 

Après en avoir délibéré,

 

Le conseil décide :

§  De désigner un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune ou de l’EPCI.

§  Le coordonnateur, si c’est un agent de la commune, bénéficiera d’une augmentation de son régime indemnitaire (IFSE ou IHTS) ou de l’octroi d’un repos compensateur.

§  Le coordonnateur, si c’est un élu, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l’article L 2123-18 du CGCT.

§  Le coordonnateur recevra (montant)………………..€ pour chaque séance de formation

 

 

Fait à ................................., le .................................

                                                                                               Le Maire (Le Président)

 

Transmis en Préfecture le…

Publié le …