Arrêté plaçant un fonctionnaire territorial en position de disponibilité pour convenances personnelles
MODÈLE D’ARRÊTÉ PLAÇANT UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL EN POSITION DE DISPONIBILITÉ
POUR CONVENANCES PERSONNELLES
(OU POUR ÉTUDES OU RECHERCHES PRÉSENTANT UN
INTÉRÊT GENERAL)
(OU POUR REPRISE OU CRÉATION D’ENTREPRISE)
MODÈLE À UTILISER EXCLUSIVEMENT POUR LES DISPONIBILITÉS OU
RENOUVELLEMENTS DE DISPONIBILITÉ POSTÉRIEURS AU 29/03/2019
Pour
rappel :
Disponibilité pour
convenances personnelles : la durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder cinq
années ; elle est renouvelable dans la limite d’une durée maximale de dix ans
pour l’ensemble de la carrière, à la condition que l’intéressé(e), au plus tard
au terme d’une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir
été réintégré(e), au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la
fonction publique.
Disponibilité pour
études ou recherches présentant un intérêt général : la
durée de la disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder trois années ;
elle est renouvelable une fois pour une durée égale.
Disponibilité pour
création ou reprise d’entreprise : la durée de la
disponibilité ne peut, dans ce cas, excéder deux années.
Le cumul d’une
disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise et une disponibilité pour
convenances personnelles est
possible dans la limite de 5 ans maximum lorsqu’il s’agit d’une première
période de disponibilité.
L’agent
en disponibilité qui souhaite exercer une activité
lucrative, salariée ou non, dans une entreprise ou un organisme privé ou
toute activité libérale, est tenu d’en informer par écrit l’autorité
territoriale dont il relève 3 mois au moins avant le début de l’exercice de son
activité. À compter du 01/02/2020, lorsque
l’autorité territoriale a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité
envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des 3
années précédant le début de l’activité, elle saisit pour avis, préalablement à
sa décision, le référent déontologue. Lorsque l’avis de ce dernier ne permet
pas de lever ce doute, l’autorité territoriale saisit la HATVP.
L’avis
de la HATVP est toutefois obligatoire pour les agents occupant un emploi dont
le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient :
- emplois
soumis à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts
- emplois
soumis à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation
patrimoniale et d'une déclaration d'intérêts (art.2 du décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles
déontologiques dans la fonction publique)
Le Maire (Président) de
.............................................
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale ;
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986
modifié relatif aux positions de détachement, hors-cadres, de disponibilité, de
congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration et notamment
son article 21;
Vu le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées
par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant
cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie
de la fonction publique ;
Vu le décret n°2019-234 du 27 mars 2019
modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique,
Si 1ère demande :
viser la dernière situation administrative de l’agent :
Vu l’arrêté n°.............. en date
du ............... portant ........................... (ex : avancement d’échelon, reclassement
de grade, etc.) de Mme/M
…………………… à compter du ................. et fixant sa dernière situation
administrative : grade……………., échelon n°… , avec une
ancienneté conservée au ............................ ( ou de ………an(s)
…….. mois et ……… jours) ;
Si
renouvellement : viser l’arrêté initial de mise en disponibilité et les
éventuels autres arrêtés de renouvellement :
Vu l’arrêté n°........ en date du
................. portant mise en disponibilité pour convenances personnelles
de M............................à compter du ....... et pour une durée de
.............. / Vu l’arrêté n°........ en date du ................. portant
renouvellement de la mise en disponibilité pour convenances personnelles de
M............................à compter du ....... et pour une durée de
.............. ;
Vu la demande écrite en date du ……………… par
laquelle M. ………………………, sollicite une mise en
disponibilité / un renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles / études ou recherches présentant un
intérêt général / création ou reprise d’entreprise,
(Le cas échéant) Considérant que Mme/M ………………….. a déjà
bénéficié d’une période de disponibilité pour convenances personnelles / études ou recherches présentant un intérêt général / création
ou reprise d’entreprise d’une durée de ………………..et qu’il/elle remplit les
conditions requises pour en obtenir le renouvellement,
Considérant que la disponibilité pour
convenances personnelles ne peut excéder au total dix années pour l’ensemble de
la carrière à condition d’une réintégration dans la fonction publique de 18
mois consécutifs au plus tard au terme d’une période de 5 ans,
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il lui
soit donné satisfaction,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du .............…................, M/Mme
.................………..……., né(e) le ……………
à ……….. ; ....grade..................... est placé(e) sur sa
demande en position de disponibilité pour convenances
personnelles / études ou recherches présentant un intérêt général / création ou
reprise d’entreprise pour une durée de …………………………, soit jusqu’au …..
inclus
OU
A compter du....…….......,
la disponibilité de Mme/M .......……………………………….....,
accordée pour convenances personnelles / études ou
recherches présentant un intérêt général / création ou reprise d’entreprise
est renouvelée pour une période de ...................., soit jusqu’au …....................
inclus
ARTICLE 2 : Pendant la
durée de sa disponibilité, Mme/M
.........……...... ne percevra aucune rémunération et cessera de bénéficier de
ses droits à l’avancement et à la retraite.
ARTICLE 3 : Au cas où Mme/M
.................................................. se propose d’exercer une
activité professionnelle privée, il (elle)
en informe par écrit, M ............................................... (le Maire ou le Président) de
.................................................................... (collectivité).
Mme/M................................... bénéficiera de ses droits à avancement
d’échelon ou de grade dans la limite de 5 ans, sous réserve de pouvoir
justifier d’une activité professionnelle dans les conditions prévues à
l’article 72 de la loi n°84-53 et aux articles 25-1 et 25-2 du décret n°86-68
modifié. à la condition de justifier de
l’exercice d’une activité professionnelle.
Tout
nouveau changement d’activité pendant un délai de trois ans à compter de la
cessation de fonctions est porté, par l’agent intéressé, à la connaissance de
son administration trois mois au plus tard avant l’exercice de cette nouvelle
activité.
ARTICLE 4 : Mme/M ...…….................................………devra
signaler à son administration ses éventuels changements d’adresse et se
soumettre aux contrôles requis par son administration. L’autorité
territoriale intéressée fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s’assurer
que l’activité du fonctionnaire mis en disponibilité correspond réellement aux
motifs pour lesquels il a été placé en cette position.
ARTICLE 5 : Sauf
dans le cas où la période de mise en disponibilité n’excède pas trois mois, le
fonctionnaire mis en disponibilité sur sa demande fait connaître à son
administration d’origine sa décision de solliciter le renouvellement de la
disponibilité ou de réintégrer son cadre d’emplois d’origine, trois mois au
moins avant l’expiration de la disponibilité.
ARTICLE 6 :
Le Secrétaire général (Directeur
Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’agent.
Ampliation adressée :
- au
Président du Centre de Gestion de la Vienne,
- au
Comptable de la collectivité
Fait à
................................., le .................................
Le
Maire / Président
L’autorité territoriale
:
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou
par l’application Internet « Télérecours citoyens », accessible à
partir du site www.telerecours.fr dans un délai de
deux mois à compter de la présente notification.
- Notifié à l’intéressé(e) le
......................................
Signature de l’agent :
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