Arrêté portant nomination du coordonnateur communal de recensement

 

MODELE D’ARRETE PORTANT NOMINATION DU COORDONNATEUR COMMUNAL de recensement de la population :

 

Le Maire (ou le Président) de...................................................................................,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du ................................................,

 

ARRETE

ARTICLE 1 :     M. ................................................................est désigné coordonnateur de l’enquête du recensement du.......................................au......................................pour effectuer les opérations de recensement.

                        Il est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.

 

ARTICLE 2 :     Il sera chargé de :

-          mettre en place l’organisation du recensement ;

-          mettre en place la logistique ;

-          organiser la campagne locale de communication ;

-          assurer la formation de l’équipe communale ;

-          assurer l’encadrement et le suivi des agents recenseurs.

Il sera l’interlocuteur privilégié de l’INSEE pendant la campagne de recensement.

 

ARTICLE 3 :      M. ..............................................................s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de ………, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

 

ARTICLE 4 :      M. ...............................................................déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

 

ARTICLE 5 :      M. ..............................................................sera rémunéré selon les modalités définies par le conseil municipal dans la délibération du……………………selon le statut du coordonnateur du recensement.

 

ARTICLE 6 :     Le Secrétaire général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et notifié aux agents.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·      Monsieur le Trésorier Municipal,

·      Monsieur le Président du Centre de Gestion,

·      L’intéressé(e)

Fait à ................................., le .................................

                                                                                               Le Maire (Le Président)

L’AUTORITE TERRITORIALE :

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

* Notifié à l’intéressé(e) le ........................................................