Modèle de délibération portant création d’un emploi permanent
Modèle de délibération portant création d’un emploi
permanent
(Cas où l’emploi pourrait être pourvu par un contractuel -
vacance temporaire - en application de l’article L.332-14 du Code général de la
fonction publique anciennement l’article 3–2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984)
Vu le Code général des
collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la
fonction publique, notamment en son article L.332-14
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour
l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Le
Maire (ou le Président) rappelle à
l’assemblée :
Conformément à l’article L.313-1 du Code
général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de
l’établissement.
Il appartient donc à (l’organe
délibérant) …………………. de fixer l’effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il
s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade.
Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est
soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit
préciser :
- Le grade correspondant à l’emploi créé,
- Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée
hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet
exprimée en heures.
En cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, les collectivités et établissements peuvent recruter, en
application de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique, un
agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire
d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.
Le contrat est alors conclu pour une
durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite
d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Considérant le tableau des effectifs,
(L’organe délibérant)
……………….. sur le rapport de Monsieur le
Maire (ou le Président) et après en
avoir délibéré,
DECIDE :
§
La
création à compter du ……………d’un emploi permanent au grade de
……………………………………………………………… (préciser le grade) à temps complet / non complet, à raison de ……… heures hebdomadaires, pour exercer les
fonctions de…………….
Cet emploi sera occupé par
un fonctionnaire.
§
Toutefois,
en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourrait
être occupé par un agent contractuel recruté pour une durée maximale d’un an sur
la base de l’article L.332-14 du Code général de la fonction publique.
Cette durée pourra être
prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la
durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du Code général de
la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un
fonctionnaire n’aura pu aboutir.
L’agent devra justifier
…………………………………………… (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels
que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience
professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la
nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie …… (A, B ou C), par référence à la grille indiciaire du grade de
recrutement.
§
Les
crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait
à …………………………,Le …………………………….,
Le
Maire, Président,
(nom,
prénom et signature)
Transmis au représentant de l'État le : …………………………..
Publié le : ……………………
Joindre en
annexe le tableau des effectifs modifié.
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