Modèle de délibération portant création d’un emploi non permanent à pouvoir dans le cadre d’un contrat de projet

Le recrutement d'un agent contractuel pour mener à bien un projet ou une opération identifié en application de L332-24 et suivants du Code Général de la Fonction Publique.

Modèle de délibération :  

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, notamment en ses article L. 332-24 et suivants ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

 

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

 

En application des articles L.332-24 et suivants du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales peuvent désormais, pour mener à bien un projet ou une opération identifiée, recruter un agent sous contrat dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération.

 

Le contrat est conclu pour une durée minimale d’un an, et d’une durée maximale fixée par les parties dans la limite de 6 ans. Le contrat peut être renouvelé pour mener à bien le projet dans la limite de ces 6 années.

 

La procédure de recrutement sous contrat de projet doit respecter la procédure prévue pour les emplois permanents, fixée par le décret 2019-1414 du 19 décembre 2019, et fait l’objet d’une déclaration de vacance d’emploi.

 

Considérant le projet/opération (à détailler)

 

Considérant les tâches à accomplir pour mener à bien ce projet/opération (détailler les tâches pour lesquelles le contrat serait conclu) relevant de la catégorie (A, B, C), au grade de ……

 

Considérant (décrire précisément l'événement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ainsi que les modalités d'évaluation et de contrôle de ce résultat),

 

(L’organe délibérant) ……………………. sur le rapport de ………………….. (l’autorité territoriale) et après en avoir délibéré,

 

 

DECIDE

 

§  La création à compter du ……………d’un emploi non permanent au grade de ……………………………………………………………… (préciser le grade) relevant de la catégorie … (A,B,C) à temps complet / non complet, à raison de  ……… heures hebdomadaires,

 

§  Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel sur la base des articles L.332-24 et suivants du code général de la fonction publique.

 

§  L’agent devra justifier …………………………………………… (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie …… (A, B ou C), par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 

§  L’agent contractuel sera recruté pour une durée de …………………… (maximum 6 ans).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans, la durée totale des contrats de projets ne pouvant excéder 6 ans.

 

§  Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020).

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat. 

 

§  Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

 

                                                           Fait à …………………………,Le …………………………….,                   

                                                                       Le Maire, Président,

                                                                       (nom, prénom et signature)

 

 

Transmis au représentant de l'État le : …………………………..

 

Publié le : ……………………