MODELE D’ARRETE PORTANT attribution de la nouvelle bonification indiciaire – N.B.I.


 Modèle d'arrêté :

Le Maire de la Commune de ...................................

 

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

 

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

 

Considérant que M. ……………………, …….(grade)…………., exerce les fonctions  ………………………………….. (les mentionner) figurant à l’annexe (I, II, III, ou IV ) du décret susvisé du 3 juillet 2006 sous le numéro …………………………….

 

A R R E T E

 

ARTICLE 1 :     M. …………………............................................ (grade) ........................, …………………………… ( stagiaire ou titulaire)  bénéficiera d’une bonification indiciaire de …… points majorés à compter du .........................

 

ARTICLE 2 :     M. .................................. percevra en cette qualité, la rémunération mensuelle correspondant au … échelon de son grade, Indice Brut - …… Indice Majoré – …… + …… points majorés à raison de ……/ 35ème.

 

ARTICLE 3 :    Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·      Monsieur le Receveur Municipal,

·      Monsieur le Président du Centre de Gestion

·      L’intéressé(e)

 

 

Fait à ......................................., le ......................

 

                                                                                                          Le Maire,

 

 

 

L’autorité territoriale :

·   certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

·   informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou par l’application  Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

·   Parvenu en Préfecture (ou Sous-Préfecture) le ........................

·   Notifié à l’intéressé(e) le ......................................

Signature de l’agent :

 

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