Modèle d’arrêté portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI)

 


Secrétaire de mairie - commune de moins de 2 000 habitants.

Modèle d'arrêté : 

Le Maire de ...................................,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants.

 

Considérant que (l’agent) ..................................................................., ............................................ (grade), ......... exerce les fonctions de secrétaire de mairie figurant au ……… (reporter le numéro des fonctions éligibles) de l’annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006,

 

Considérant que le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 porte de 15 à 30 le nombre de points d'indice majorés attribués aux agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2 000 habitants.

 

ARRETE

 

ARTICLE 1 :    (L’agent) ………………………………. bénéficiera d’une bonification indiciaire de  30 points d’indice majorés à compter du 2 mars 2022.

ARTICLE 2 :    (L’agent) ……………….. percevra en cette qualité, la rémunération mensuelle correspondant  au … échelon de son grade, Indice Brut - …… Indice Majoré – …… + 30 points majorés à raison de  …….……/ 35ème.

 

ARTICLE 3 :    Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·      Monsieur le Receveur Municipal,

·      Monsieur le Président du Centre de Gestion,

·      L’intéressé(e).

 

 

Fait à ......................................., le ......................

 

                                                                                                          Le Maire,

L’autorité territoriale :

·   certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

·   informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou par l’application  Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

·   Notifié à l’intéressé(e) le ......................................

 

Signature de l’agent :

 


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