DELIBERATION PORTANT CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A

 En cas où l'emploi pourrait être pourvu par un contratctuel en application de l'article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Joindre en annexe le tableau des effectifs modifié. (modèle dans la catégorie "arrêté de titularisation"

Modèle de délibération : 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3-2° ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

 

Le Maire (ou le Président) rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

 

Il appartient donc au Conseil Municipal (ou autre assemblée : conseil syndical,……) de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

 

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

-       le grade correspondant à l’emploi créé,

-       pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures.

 

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la catégorie A peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.

Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 

Considérant le tableau des effectifs,

 

 

Le Conseil Municipal (ou autre assemblée : conseil syndical, …….), sur le rapport de Monsieur le Maire (ou le Président) et après en avoir délibéré,

 

 

DECIDE

 

§  La création à compter du …………… d'un emploi de ………………… (intitulé du poste) au  grade de …………………………………………… à temps complet (ou à temps non complet pour ………… heures hebdomadaires) pour exercer les missions ou fonctions suivantes (catégorie A obligatoire, précisions quant au profil du poste et à la définition des fonctions qui s’y attachent) :

·         ……………………………………………………,

·         …………………………………………………,

§  Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

 

§  Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

§  Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de ……………………(maximum 3 ans) compte tenu ……………………… (exposer les motifs du recours à un agent non titulaire en justifiant l’application de l’article 3-3-2° : la nature des fonctions (très spécialisées, ……) ou les besoins du service (mission non pérenne, spécificité de la situation de la collectivité, …).

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L’agent devra justifier …………………………………………… (mentionner les conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle) et sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

 

§  Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

 

 

                                                           Fait à …………………………,Le …………………………….,                   

                                                                       Le Maire, Président,

                                                                       (nom, prénom et signature)

 

 

Transmis au représentant de l'État le : …………………………..

Publié le : ……………………