DELIBERATION FIXANT LE TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS

 


M. le Maire (ou le Président) expose qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité (ou de l’établissement), sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services.

Le conseil municipal (ou le comité syndical ou le conseil d’administration),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d’emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Sur la proposition du Maire (du Président),

Après en avoir délibéré (à l’unanimité ou à la majorité),

1. APPROUVE le tableau des effectifs de la collectivité (ou de l’établissement) à compter du …….... comme suit :

 

Service

Filière

Grade/Emploi

Fonctions

Temps de travail

Susceptible d'être pourvu par voie contractuelle

Postes pourvus

Postes vacants

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2. PRECISE que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de …………….. sont abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

 

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

 

Fait à …………………………,Le …………………………….,                    

                                                                        Le Maire, Président,

                                                                        (nom, prénom et signature)

Transmis au représentant de l'État le : …………………………..

Publié le : ……………………

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