ARRETE PORTANT NOMINATION EN QUALITE DE STAGIAIRE

Pour les agents exerçant des fonctions ouvrant droit à NBI, il est recommandé de prendre un arrêté d’attribution indépendant.

Pour permettre le classement en catégorie active au regard de la C.N.R.A.C.L., en plus du grade, l’arrêté devra comporter les fonctions exercées : lien vers le site de la CNRACL

 Modèle d'arrêté :

Modèle d'arrêté portant nomination en qualité e" stagiaire d'adjoint .............................. a temps complet ou temps non complet (avec service antérieur)

Le Maire de la Commune de …………ou Le Président de ……………,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 92-1194 du 4 Novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale,

 

Choisir selon le cadre d’emploi :

Vu le décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Administratifs Territoriaux,

Vu le décret n° 2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux d’Animation,

Vu le décret n° 2006-1692 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Territoriaux du Patrimoine,

Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques Territoriaux,

Vu le décret n° 92-849 du 28 août 1992, modifié, portant statut particulier du cadre d’emplois des Agents Sociaux Territoriaux,

 

Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil ………………. en date du .................... portant création d’un poste d’Adjoint ………….à raison de …… heures par semaine à compter du ../../..,

Vu l’arrêté du Centre de Gestion de la Vienne en date du …………………….. et son annexe sur laquelle figure la déclaration de vacance d’emploi n°…………. du………………,

Vu le certificat médical en date du………..….... attestant de l’aptitude physique de Madame / Monsieur …….. à l’emploi d’ Adjoint ……..,

Pour les adjoints techniques :

Vu les résultats de l’examen psychotechnique en date du ………………,

 

Considérant que Madame / Monsieur …….. a effectué des services publics d’une durée totale de .. an .. mois .. jours en équivalent temps plein, repris à raison des ¾ : .. an  .. mois  … jours,

Considérant que Madame / Monsieur …….. a effectué des services privés d’une durée totale de .. an .. mois .. jours en équivalent temps plein, repris à raison de la moitié : .. ans .. mois ..jours,

Considérant que Madame / Monsieur …….. a opté pour le classement correspondant à la prise en compte de ses services privés / publics conformément à l’article 6-I / à l’art 6-II du décret n° 2016-596 du 12 mai 2016,

(auxquels doivent s’ajouter les périodes effectuées au titre du Service Militaire.)

 

Pour agents polyvalents :

Considérant la nomination de Madame / Monsieur …….. en qualité de stagiaire dans le grade d’adjoint ……. à raison de X heures par semaine à compter du ../../…… auprès de la commune ou Etablissement public de ………,

 

 

ARRÊTE

 

 

ARTICLE 1 :     A compter du …………., Madame / Monsieur …….., né(e) le …………à …………(     ), domicilié(e) …………………(     ),est nommé(e), en qualité de stagiaire, dans le grade d’Adjoint ……….., à raison de X heures par semaine, au ……échelon de l’Échelle C1 avec un reliquat d’ancienneté de …an …. mois ….. jours.

ARTICLE 2 :     Madame / Monsieur …….., effectuera un stage d’une année à l’expiration duquel elle/il pourra être titularisé(e). Au cours de son année de stage, l’agent est astreint à suivre une formation d’intégration, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et pour une durée totale de cinq jours. L’autorité territoriale ne pourra mettre fin à ce stage en cas d’insuffisance professionnelle que lorsque l’agent aura effectué au moins la moitié de son stage et après avis de la Commission Administrative Paritaire.

ARTICLE 3 :     Madame / Monsieur …….., percevra en cette qualité, la rémunération mensuelle correspondant au …… Echelon de son grade, Indice Brut – ……., Indice Majoré –……. à raison de X/35^ème (L’agent sera affilié à la CNRACL à compter de cette même date).

 

Pour les agents intercommunaux :

ARTICLE 4 :     Compte tenu du recrutement de Madame / Monsieur auprès de la Commune ou Etablissement Public de ……….., en qualité de stagiaire dans le grade d’Adjoint ………  à raison de x heures par semaine à compter du ../../…. , cet agent sera affilié à la CNRACL à compter de cette même date.

 

Pour les agents en classement catégorie active :

ARTCILE 5 :     Madame / Monsieur ……..(grade) …………….occupant les fonctions de …………………est classé(e) en catégorie active au regard de la CNRACL, à compter du ………………, (ou depuis le ………….) (ou du …………. au ……………..).

 

 

 

ARTICLE 6 :    Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·      Monsieur le Préfet (ou Sous-Préfet),

·      Monsieur le Receveur Municipal,

·      Monsieur le Président du Centre de Gestion

·      L’intéressé(e)

Fait à                               le…………….

                                                                                                     Le Maire,/ le Président

L’autorité territoriale :

·   certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

·   informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou par l’application  Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

·   Parvenu en Préfecture (ou Sous-Préfecture) le ........................

·   Notifié à l’intéressé(e) le ......................................

Signature de l’agent :