Arrêté portant nomination agent de la collectivité comme agent recenseur

 

MODELE D’ARRETE PORTANT NOMINATION

d’un agent de la collectivité/EPCI comme agent recenseur

 

Le Maire (ou le Président) de...................................................................................,

 

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;

Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu la candidature de l’intéressé ;

 

ARRETE

ARTICLE 1 :     M. …………………...., agent de la collectivité/EPCI …….. est recruté du ……….…… au ………….….. en qualité d’agent recenseur pour effectuer les opérations de recensement.

Il est tenu d’assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain.

 

ARTICLE 2 :     Dans le cadre des opérations de recensement, M…………………….. sera rémunéré(e) sur la base de :

- soit une décharge partielle de ses fonctions (à préciser…………………………) et il gardera en conséquence sa rémunération habituelle ;

- soit de repos compensateur en contrepartie du temps passé au recensement ;

- soit par le paiement d’heures complémentaires/supplémentaires : un état récapitulatif des heures sera tenu par M………………(en conformité avec le volume horaire estimé pour la réalisation du recensement) qui sera transmis au payeur en fin de mois.

ARTICLE 3 :      M. sera chargé(e), sous l’autorité du coordinateur, tout en veillant à se conformer aux instructions de l’INSEE, de :

- distribuer et collecter les questionnaires à compléter par les habitants ;

- vérifier, classer, numéroter et comptabiliser les questionnaires recueillis.

M. ………….. s’engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population, ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.

Il est formellement interdit à M. ……… d’exercer, à l’occasion de la collecte de bulletins, une quelconque activité de vente ou de placement auprès des personnes avec lesquelles son activité d’agent recenseur le met en relation.

M. ………… déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l’engagement mentionné ci-dessus l’expose à des sanctions disciplinaires, à des poursuites d’ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.

 

ARTICLE 4 :      S’il ne peut achever les travaux de recensement qui lui sont confiés, M. ………… est tenu d’avertir par écrit le maire ou le président de l’EPCI dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession, faute de quoi il peut faire l’objet de poursuites devant les tribunaux compétents.

 

 

ARTICLE 5 :     Le Secrétaire général (ou le Directeur Général des services) est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l’État et notifié aux agents.

Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

·      Monsieur le Trésorier Municipal,

·      Monsieur le Président du Centre de Gestion,

·      L’intéressé(e)

Fait à ................................., le .................................

                                                                                               Le Maire (Le Président)

L’AUTORITE TERRITORIALE :

* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

* Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers

dans un délai de deux mois à compter de la présente notification

* Notifié à l’intéressé(e) le ........................................................