ARRETE DE NOMINATION PAR VOIE DE MUTATION

 

 

Pour permettre le classement en catégorie active au regard de la C.N.R.A.C.L., en plus du grade, l’arrêté devra comporter les fonctions exercées : http://www.cnracl.fr/igcnr/default.asp?chap=4&ref=7&sub=1&asp=texte.

Modèle d'arrêté :

 

ARRETE

DE NOMINATION PAR VOIE DE MUTATION A TEMPS COMPLET

OU A TEMPS NON COMPLET à raison de … heures hebdomadaires

DE M ...........................………………………………………………………..

GRADE ....................................................................………………………

Le Maire (ou le Président) de ………,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

(le cas échéant) Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu le décret n° …… du …… portant statut particulier du cadre d’emplois des ………,

Vu la délibération en date du …… créant un emploi de …… à temps complet ou à temps non complet à raison de …… heures hebdomadaires,

 

Vu le tableau des effectifs,

 

Vu la déclaration de vacance d’emploi effectuée auprès du Centre de Gestion,

Considérant la candidature de M ………,

Vu l’arrêté de (collectivité d’origine)…, en date du ……, à effet du ……, classant M ……… au grade de ……, …… échelon, Indice Brut ……, Indice Majoré ……, avec une ancienneté de ……,

Considérant que la mutation prend effet le …… (au plus tard 3 mois après la réception de la demande de l’agent par la collectivité d’origine),

 

ARRETE

 

ARTICLE 1 :    A compter du ……, M ……, né(e) (nom de jeune fille) …… le ……, est nommé(e) au grade de ….. par voie de mutation à temps complet ou à temps non complet à raison de …… heures hebdomadaires,

 

ARTICLE 2 :    A la date précitée, M ……… est classé(e) au …… échelon, Indice Brut ……, Indice Majoré ……, avec une ancienneté de ……,

 

ARTICLE 3 :    Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Transmis au Représentant de l’Etat,

- Notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité,

- A la (Aux) collectivité(s) d’origine.

 

Fait à …… le …….,

Le Maire (ou le Président),

L’autorité territoriale :

·   Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

·   Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Poitiers ou par l’application  Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

·   Notifié à l’intéressé(e) le ....................................................

Signature de l’agent

 

 

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