Arrêté de fin de mise à disposition et réintégration dans le poste d'origine


 

ARRETE

DE FIN DE MISE A DISPOSITION

ET REINTEGRATION DANS L’ADMINISTRATION D’ORIGINE

 

DE M .....................................................................................

GRADE ..................................................................................

 

Le Maire (ou le Président) de .........................................................................................,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,

Vu la convention de mise à disposition passée entre .........................…..................... (collectivité d’origine), et ........................………................................................... (organisme d’accueil),

Vu la demande de fin de mise à disposition présentée par M ……… (OU l’organisme d’accueil OU la collectivité d’origine) dans le délai de préavis fixé dans la convention,

OU

Vu la demande de fin de mise à disposition sans préavis présentée par … (organisme d’accueil), pour faute disciplinaire de M ………, suite à l’accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil,

OU

Considérant le terme de la mise à disposition prévu dans la convention,

ARRETE

ARTICLE 1 :    A compter  du ……, il est mis fin à la mise à disposition de M ……… auprès de …….. (organisme d’accueil),

 

ARTICLE 2 :    A la date précitée, M………, …… (grade), est réintégré(e) à temps plein à ……… (collectivité d’origine), dans l’emploi de ………,

 

ARTICLE 3 :    Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- Notifié à l'intéressé(e).

Ampliation adressée au :

- Président du Centre de Gestion,

- Comptable de la collectivité,

 

Fait à …… le …….,

Le Maire (ou le Président),

(prénom, nom lisibles et signature)

ou

Par délégation,

(prénom, nom, qualité lisibles et signature)

 

 

L’autorité territoriale :

·   certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

·   informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif ou par l’application  Internet Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

·   Parvenu en Préfecture (ou Sous-Préfecture) le ........................

·   Notifié à l’intéressé(e) le ......................................

Signature de l’agent :

 

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